1 – CLAUSE GENERALE : Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site internet https://www.maison-masse.comet sont applicables à l’ensemble des sociétés de l’enseigne MASSE, à savoir les sociétés ETABLISSEMENTS MASSE, MASSE LYON, MASSE NANTES et MASSE LE MARCHE DES CHEFS, ci-après dénommées par le terme « MASSE », lequel désignera indifféremment, dans le cadre des présentes conditions générales de vente, l’une des sociétés mentionnées ci-avant. Le site internet https://www.maison-masse.comest également un service de vente à distance en ligne des produits et marchandises MASSE. Il est exploité au nom et pour le compte de toutes les sociétés précitées supra du groupe MASSE par et sous la seule responsabilité de la société SOFIMAS SAS, au capital social de 648.000 Euros, dont le siège social est à RUNGIS MIN, 54 avenue de NORMANDIE, RCS CRETEIL N°337 779 409 adresse courriel : contact@maison-masse.com , numéro de téléphone : 01 46 87 99 69, adresse email : contact@maison-masse.com . Le portail MASSE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opération de maintenance.

Toute vente en ligne des marchandises MASSE, livraison incluse, est soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet précité supra et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. MASSE et l’acheteur conviennent expressément que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. MASSE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables et opposables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales sont valables jusqu’au 30 SEPTEMBRE 2021 Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale.  Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et marchandises proposées par MASSE, à partir du site internet précité supra. Ces mêmes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site et livrées exclusivement en métropole. Ces achats concernent les marchandises et produits suivants : PRODUITS GASTRONOMIQUES A CUISINER OU DEJA CUISINES et plus particulièrement foie-gras, truffes, viandes, volailles, charcuteries, épicerie fine. Le fait de passer commande implique en conséquence l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par MASSE. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera inopposable à MASSE. Le fait que MASSE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions, qu’elle qu’en soit la teneur.

Le contenu du site internet reste la propriété exclusive de MASSE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son contenu et le contenu des présentes. Les acheteurs s’engagent irrévocablement à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et serait constitutif d’un acte de contrefaçon, délit prévu et réprimé par le code pénal.

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de MASSE chargés de l’exécution, livraison incluse, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet sont gérés selon les directives du RGPD. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et modalités définies sur le portail MASSE.

2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES : L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales de vente et toutes les informations prévues par l’article L. 221-5 du code de la consommation à savoir :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2, soit, appliquées en l’espèce :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 
• Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ; 
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
• Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.

3 – COMMANDE : L’acheteur peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue des produits et marchandises MASSE qui figurent sur le portail MASSE précité au 1- supra, qui sont indiqués comme vendus et expédiés par MASSE. Les produits et marchandises sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu avoir cours quant à cette présentation et description, la responsabilité de MASSE ne pourra être engagée. Les photographies des produits et marchandises MASSE n’ont aucune valeur contractuelle. La commande se fera également au moyen du formulaire qui y figure, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé en temps utile de toute indisponibilité de la marchandise ou du produit commandé. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter sans réserve, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l’adresse et le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive et parfaite après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation par MASSE de sa commande suivant courrier électronique (la confirmation de commande se faisant exclusivement par message électronique) et après encaissement par MASSE de l’intégralité du prix de vente des produits et/ou marchandises commandés. Toute commande vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des produits et/ou marchandises objet de la vente. Toute contestation en rapport avec les points de la phrase qui précède ne pourra intervenir que dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties stipulées infra. MASSE se réserve le droit, dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement (encaissement effectif), adresse de l’acheteur erronée, ou autre problème en lien avec l’acheteur, de bloquer la commande de ce dernier jusqu’à ce que le problème en cause soit intégralement résolu. Pour toute question relative au suivi de la commande, l’acheteur pourra appeler le numéro de téléphone suivant : 06 88 58 99 42 moyennant le coût d’un appel local, aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 8H à 13H ou envoyer un courriel à MASSE, à l’adresse électronique suivante : contact@maison-masse.com . Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MASSE, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves recevables et à caractère probant des communications, commandes et paiement intervenus entre MASSE et l’acheteur. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant également être produit à tire de preuve.

La fourniture en ligne du numéro de la carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de de la commande dans les conditions rappelées supra vaudront preuve de l’accord de l’acheteur sur l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, de sa signature et de son acceptation expresse de toutes les opérations effectuées au titre de la vente considérée. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur devra impérativement, dès le constat de cette utilisation frauduleuse, contacter MASSE au numéro de téléphone suivant : 06 88 58 99 42 doublé d’un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@maison-masse.com

4 – PRIX : Les produits MASSE sont vendus au prix en vigueur au moment de la passation de commande indiqués en euros, communiqués à l’acheteur suivant barèmes figurant sur le site, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et des taxes interprofessionnelles CIFOG et INTERBEV. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits et marchandises mais MASSE s’engage à appliquer ses tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des articles commandés à cette date. Les prix ainsi indiqués en euros ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, étant précisé que tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement et de plein droit répercuté sur le prix des produits et marchandises MASSE offerts à la vente en ligne. En cas de modification ou de création de taxes, contributions, notamment environnementales ou autres, qu’elle qu’en soit la nature, le changement qui en serait la conséquence serait de plein droit répercuté, à la hausse comme à la baisse, par MASSE sur les prix de vente des produits et marchandises MASSE offerts à la vente en ligne 

5 – CONDITIONS DE LIVRAISON : La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du produit et/ou de la marchandise acheté. Les produits et/ou marchandises commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés comme suit : sauf en cas de force majeure, au sens défini par l’article 9 infra, ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncés sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition et de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande enregistrée et de la vente définitive, c’est à dire notamment après paiement de l’intégralité du prix. Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 3 JOURS ouvrables à compter du jour suivant où l’acheteur a entièrement validé la vente définitive selon les modalités suivantes : Au plus tard, le délai sera de 5 JOURS ouvrables après la conclusion définitive du contrat de vente. Pour les livraisons en Corse, dans les DOM-TOM ou à l’étranger, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de prendre l’initiative de rompre le contrat, enjoindre par écrit (mail avec accusé de réception ou courrier avec accusé de réception) à MASSE d’exécuter celui-ci dans un délai raisonnable. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement, sur dénonciation écrite par pli recommandé avec accusé de réception, rompre le contrat. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par MASSE de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’acheteur lui notifiant cette résolution dans les conditions prévues supra. En cas de résolution du contrat, MASSE est tenue de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé pour résolution. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit d’obtenir l’échange du produit ou de la marchandise commandée par un autre ou une autre.

Les produits et/ou marchandises MASSE sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur s’engageant à communiquer une adresse réelle correspondant à la réalité de son domicile effectif. Tout renvoi à MASSE en raison d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs de l’acheteur. Ce dernier peut demander à obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation qui lui convient et non à l’adresse de livraison effective, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres, lequel permettra à l’acheteur de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur devra alors vérifier l’état des articles y contenus. S’ils ont été endommagés, l’acheteur devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison en précisant clairement la ou les raisons de refus du colis). De même, l’acheteur devra impérativement mentionner sur le bordereau de livraison et sous forme de réserves manuscrites clairement lisibles accompagnées de sa signature, précédée de ses nom et prénom, toute anomalie concernant la livraison (avarie, manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits et/ou marchandises cassés etc.). L’acheteur devra impérativement par la suite confirmer par courrier recommandé avec avis de réception ou courriel avec accusé de réception ses réserves au transporteur et à MASSE (à l’adresse figurant sur les mentions légales du site), au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles en cause. Si les produits ou les marchandises en cause nécessitent d’être renvoyés à MASSE, ils doivent impérativement faire l’objet d’une demande écrite de retour auprès de MASSE dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation, quelle qu’elle soit, hors délai ne pourra être acceptée et sera, de plein droit, considérée comme   forclose, c’est-à-dire irrecevable au sens des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, dégageant ainsi MASSE de toute responsabilité et de tout recours. Le retour des produits et/ou marchandises ne pourra être accepté que s’ils sont dans leur état d’origine (emballage, accessoires, etc.). A réception de la réclamation recevable, MASSE attribuera un numéro d’échange des produits et/ou marchandises concernés et le communiquera par email à l’acheteur. L’échange ne peut avoir lieu qu’après attribution de ce numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit et/ou toute marchandise à échanger ou à rembourser devra impérativement être retournée à MASSE dans son ensemble et dans son emballage d’origine en colissimo recommandé, à l’adresse suivante : 

ETABLISSEMENTS MASSE BATIMENT E5, 54 avenue de Normandie PLA 190, 94597 RUNGIS CEDEX

6 – TRANSPORT : Les produite et/ou marchandises MASSE voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable des retards de livraison, vol ou avarie survenus en cours de route. Le transfert des risques vers l’acheteur s’opère dès le chargement des marchandises au départ. Les marchandises étant sujettes à dissection et/ou dessiccation, le poids départ est le seul valable.

7 – MODALITES DE PAIEMENT : Les commandes passées sont assujetties à une obligation de paiement, ce qui implique que la passation de commande exige, pour que la vente soit définitive et parfaite, le paiement par l’acheteur de l’intégralité du prix de sa commande. L’acheteur dispose à cet effet, à son choix, des modes de paiement mis à sa disposition par MASSE et listés sur le portail MASSE précité au 1 supra. MASSE garantit à l’acheteur qu’elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. MASSE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, qu’elle qu’en soit la cause. MASSE se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande ou une livraison émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel il existerait un litige de paiement, et quand bien même aucun mode alternatif de règlement amiable ne serait engagé ou qu’aucune juridiction ne serait saisie de ce litige.

Le paiement du prix de la commande s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire

8 – Droit de rétractation :

Par application des dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à peine de forclusion, donc d’irrecevabilité de tout droit de rétractation, à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Tout colis endommagé, salis, incomplet et non conforme à l’envoi initial ne sera pas repris. Le droit de rétractation de l’acheteur peut être formé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site de vente en ligne précité au 1 supra. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de rétractation est accepté. Il doit être écrit et dénué de toute ambiguïté et donc exprimer la volonté de l’acheteur de se rétracter. La rétractation est distincte de la réclamation pour non-conformité ou avarie telle que régie par le 5 supra. En cas d’exercice recevable du droit de rétractation de l’acheteur, lui seront remboursés le prix des produits et/ou marchandises commandés ainsi que les frais de livraison. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 24 heures, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception, par MASSE, des produits retournés par l’acheteur dans le strict respect des conditions prévues ci-dessus. Ce droit de rétractation ne pourra s’exercer dans les cas prévue par l’article L. 221-28 du code de la consommation, à savoir pour  les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9 – FORCE MAJEURE :

Force majeure : La partie qui en exécutant ses obligations avec toute diligence voulue, se heurte à un obstacle, de quelque nature qu’il soit, qu’elle ne peut pas surmonter, qui est imprévisible et qui lui est totalement étranger, n’encourt pas de responsabilité et se trouve déchargée de ses obligations, en tout ou partie, temporairement ou définitivement, selon les circonstances. Elle devra immédiatement avertir de la situation l’autre partie par écrit. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure tous cas revêtant les caractères d’extranéité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, sous réserve que l’une des parties n’en soit pas responsable, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté France Télécom et tout autre cas indépendant de la volonté et/ou du fait de l’une des parties, empêchant directement l’exécution normale du présent contrat. Si le cas de force majeure rendait impossible l’exécution intégrale du contrat de vente par l’une ou l’autre des Parties pendant une période de plus de 10 JOURS, ce contrat de vente serait, si bon semble à l’autre partie, résilié de plein droit automatiquement suivant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle soit adressée sous forme électronique ou sous format papier, la première présentation du pli recommandé AR par les services postaux faisant foi. 

10 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES :

En application la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée et du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP »), il est rappelé que les données nominatives et personnelles qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires pour la gestion par MASSE des informations personnelles de l’acheteur avec la plus stricte confidentialité. Lors de la conclusion du contrat, seules sont demandées les informations indispensables pour une gestion efficace des demandes de l’acheteur et un suivi attentif de son dossier. Les données personnelles de l’acheteur collectées sont essentiellement destinées à l’usage interne de MASSE et au fonctionnement de la vente en ligne. La collecte et le traitement des données personnelles destinées à l’usage précité relève de l’intérêt légitime de MASSE et de l’exécution même du contrat de vente de sorte qu’ils ne nécessitent aucun consentement de l’acheteur concerné. En tout état de cause, l’acheteur accepte expressément et donne son consentement à la collecte et au traitement pour l’usage ci-avant défini, des données personnelles le concernant. Les données personnelles de l’acheteur pourront également être utilisées en vue de lui adresser des offres ou prestations commerciales provenant d’autres établissements exploitant sous l’enseigne MASSE ou de tout autre établissement du groupe MASSE. Les données personnelles collectées peuvent être enregistrées par MASSE sur un serveur sécurisé. Elles seront conservées par MASSE pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée, après la fin du contrat, de trois ans maximum sauf sur les factures que l’administration fiscale nous impose de conserver 10 ans (les factures comportent le nom prénom et adresse. MASSE s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations et de données personnelles respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP »). A cet égard, MASSE précise qu’elle a mis en œuvre les mesures nécessaires et prévues au RGDP pour assurer la protection et la sécurisation des données personnelles qu’elle collecte et qu’elle traite. MASSE rappelle si besoin était que l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, de suppression, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations et des données personnelles qui le concerne ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données.

A) Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le portail MASSE sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale ; 

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au portail MASSE, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le portail MASSE permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– communication : lorsque le portail MASSE est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du portail MASSE. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

B) Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site (Appli), leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ;

–  mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

C) Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le portail MASSE est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;

–  lorsque l’utilisateur autorise le portail MASSE d’un tiers à accéder à ses données ;

–  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité, les services de paiement et de transport. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, le portail MASSE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le portail MASSE et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le portail MASSE est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

D) Sécurité et confidentialité

Le portail MASSE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le portail MASSE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

E) Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : SOFIMAS, 54 avenue de Normandie PLA190, 94597 RUNGIS cedex

1. le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le portail MASSE peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
2. le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
3. le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
4. le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
5. le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
6. le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site.

F) Evolution de la présente clause

Le portail MASSE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le portail MASSE s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le portail MASSE informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

11 – Généralités : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions venaient à être déclarées nulles ou inopposables du fait d’une évolution législative ou règlementaire, les autres stipulations garderaient alors toute leur force et leur validité, et les parties s’efforceraient, dans les meilleurs délais, de leur substituer des stipulations équivalentes et reflétant leur commune intention. Les parties conviennent que toute notification faite par l’une d’elles à l’autre partie, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes conditions générales peut être faite dans l’une des formes suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception sous forme électronique, principe de notification qu’elles acceptent et reconnaissent comme valable – lettre recommandée avec accusé de réception sous forme postale classique lettre remise en mains propres contre récépissé, e-mail ou télécopie, confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception à la même date. Il est expressément entendu entre les parties que toute lettre recommandée envoyée par courrier électronique aura la même valeur probante qu’une lettre recommandée envoyée sous format papier, dès lors qu’elle respecte les conditions légales et règlementaires françaises applicables en la matière. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des ventes conclues par MASSE, seul le droit français est applicable. Si l’acheteur est un professionnel, non consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation, seul sera compétent matériellement et territorialement le Tribunal de Commerce de PARIS. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction ou de loi applicable sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’acheteur, consommateur, est informé de la possibilité qu’il a de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions de l’article R. 156-1 du code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateur ont la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont ci-après mentionnées, en vue de tenter d’aboutir à une issue amiable : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, FCA, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige en rapport direct ou indirect avec les présentes conditions générales sera soumis, pour l’acheteur, consommateur, aux tribunaux français matériellement et territorialement compétents en application du droit commun.